Conditions générales de vente (CGV)

1 FOURNISSEUR ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 CHAMP D'APPLICATION DES CGV

1.1.1

Le portail « plitch.com » et le service associé sont exploités par la société MegaDev GmbH, basée à Kistlerhofstr. 70-G88, 81379 Munich, Allemagne.

1.1.2

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus avec les utilisateurs du portail « Plitch.com », en particulier les membres et les membres premium, ainsi qu'aux services associés, sauf accord contraire dans des cas spécifiques.

1.2 DÉFINITIONS

1.2.1

Est membre toute personne qui s'est inscrite sur PLITCH.com ou via le logiciel PLITCH au moyen d'une adresse e-mail et qui a défini en conséquence un nom d'utilisateur et un mot de passe individuels, avec lesquels elle peut se connecter à tout moment à l'espace membre du site internet de PLITCH ou au logiciel PLITCH. Ces données individuelles restent liées au profil du membre et restent valables pour toutes les offres.

1.2.2

Les membres Premium sont les membres qui disposent en plus de l'autorisation d'utiliser le contenu premium sur la base d'un accord d'abonnement premium conclu avec PLITCH-MD.

1.2.3

Le contenu premium est un contenu qui n'est proposé au membre premium que dans le cadre de l'abonnement correspondant qu'il a conclu.

1.2.4

Les abonnements premium peuvent être souscris par les membres moyennant des frais et donnent accès à un contenu premium comme spécifié ci-dessus. Ces abonnements peuvent être souscrits avec un renouvellement automatique ou pour une durée limitée.

2 CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat d'abonnement entre en vigueur lorsque vous finalisez votre inscription en tant que membre en cliquant sur le bouton « Terminer l'inscription » et consentez à l'activation du compte membre. Toutefois, l'inscription n'est complète que lorsque l'adresse e-mail fournie est confirmée en cliquant sur le lien de confirmation reçu. La conclusion d'un contrat d'abonnement premium est décrite à la section 4.

2.2 CONTENU DU CONTRAT

La conclusion d'un abonnement premium entraîne une relation contractuelle contraignante pour la durée de l'abonnement premium.

2.3 ÉTENDUE DE L'ABONNEMENT PREMIUM

2.3.1

Directement après le début du contrat, l'utilisateur peut, sans exception, accéder à tous les contenus qui sont alors disponibles et qui sont inclus dans son abonnement premium respectif. La fourniture en exclusivité de ce contenu constitue l'obligation contractuelle de PLICHT-MD. L'utilisateur ne saurait aucunement prétendre à la mise à jour ou à l'ajout de contenus, logiciels ou services pendant la durée de l'abonnement, que PLITCH-MD le fasse volontairement ou non.

2.3.2

En cas de soupçon d'abus étayé, PLITCH-MD est libre de bloquer l'accès de l'utilisateur concerné aussi longtemps que ce soupçon subsiste. PLITCH-MD contactera l'utilisateur concerné afin d'obtenir une clarification des faits. En cas d'abus, PLITCH-MD dispose des possibilités d'action prévues par les présentes CGV (blocage, résiliation sans préavis, indemnisation, etc.).

3 PAIEMENT ET DURÉE

3.1 PAIEMENT

3.1.1

Le montant à régler pour l'abonnement premium correspond au choix du membre premium au moment de la conclusion du contrat, ce montant doit être réglé immédiatement au moment de la conclusion du contrat. L'accès premium est activé dès réception de la confirmation de paiement par PLITCH-MD.

3.1.2

Le membre est tenu de veiller au bon déroulement du paiement. Si le paiement n'est pas possible ou si un remboursement est effectué, les frais qui en découlent sont à la charge du membre. PLITCH-MD est en droit de demander réparation pour tout dommage manifeste qui en résulte. En outre, le compte ne sera pas activé ou sera immédiatement bloqué tant que le paiement n'aura pas été effectué dans son intégralité.

3.1.3

Si le membre fournisse des informations de paiement à PLITCH-MD ou sur une interface de paiement PLITCH-MD, le membre déclare et garantisse à PLITCH-MD qu'il est le propriétaire et l'utilisateur autorisé des données de compte, des cartes, des numéros d'identification personnels (PIN) et des codes du compte utilisé pour le paiement. Le membre autorise également PLITCH-MD ou son prestataire de services de paiement à débiter ses comptes ou sa carte de crédit, ou à traiter son paiement en utilisant l'interface de paiement sélectionnée des sommes dont le membre est redevable. PLITCH-MD peut demander au membre de fournir son adresse ou d'autres données afin de respecter les obligations fiscales issues de la législation fiscale applicable.

3.2 DURÉE DU CONTRAT

3.2.1

Le contrat commence avec l'activation, par PLITCH-MD, de l'abonnement concerné ou des services ou contenus numériques acquis.

3.2.2

L'abonnement est illimité dans le temps. L'abonnement premium a la durée choisie par le membre. Les membres ont le choix entre un abonnement premium à renouvellement automatique (Abonnement) ou un abonnement premium non renouvelable (One-time). Lorsque le contrat arrive à son terme ou qu'il est résilié, l'accès au contenu premium est bloqué, l'accès ou l'utilisation ultérieure de ce contenu premium n'est alors plus possible. Le renouvellement d'un abonnement premium expiré ou annulé n'est possible qu'en souscrivant à un nouvel abonnement premium.

3.2.3

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit de résiliation sans préavis.

4 PROCESSUS D'ACHAT

4.1 ÉTAPES DU PROCESSUS D'ACHAT

4.1.1

L'utilisateur doit d'abord devenir membre conformément à la disposition 2.1 des présentes CGV afin de souscrire à un abonnement premium.

4.1.2

Une fois connecté, les options d'abonnement sont alors communiquées au membre soit via le logiciel PLITCH en cliquant sur l'icône pièce, soit sur le site internet PLITCH sous l'élément de menu « Prix », soit dans le logiciel PLITCH en cliquant sur l'icône de la pièce de monnaie. Les adhésions qui peuvent être activées par un achat unique sont reconnaissables et convertibles par le passage à « NON-RECURRING ».

4.1.3

4.1.3.1 | Dans la fenêtre qui s’affiche alors, le membre peut visualiser à droite l'abonnement sélectionné pour vérification. Dans le cadre de la norme 3D Secure 2, divers détails sur la facturation et l’affectation des taxes sont demandées. La spécification de ces données est obligatoire. Les étapes suivantes doivent être effectuées dans l’ordre indiqué, car le champ respectif ci-dessous restera grisé tant que les entrées précédentes n’auront pas été confirmées.
Le membre doit ensuite sélectionner le mode de paiement préféré. PLITCH-MD n’est pas tenu de proposer des moyens de paiement particuliers et peut modifier son offre à tout moment.

Si le membre a déjà enregistré les données demandées dans la section « Informations de facturation » de son profil, elles seront préremplies. Si le membre remplit des informations autres que les données enregistrées dans les champs demandés, celles-ci sont automatiquement mises à jour et enregistrées dans son profil de membre après avoir cliqué sur le bouton « Enregistrer mes informations de facturation » situé sous la section.

Après confirmation, la sélection des modes de paiement apparaît automatiquement dans une liste déroulante. PLITCH-MD n'est pas obligé d'offrir certains mécanismes de paiement et peut les échanger à tout moment. Le membre doit alors choisir le mode de paiement préféré en en sélectionnant un dans la liste, après quoi il doit cliquer sur le bouton « Payer avec le mode sélectionné » sous la liste pour finaliser la sélection.

Après avoir confirmé la méthode de paiement, la liste des méthodes non sélectionnées disparaît et le membre a le choix d'échanger un code VIP en cliquant sur « J’ai un code VIP », en saisissant son code dans le champ qui apparaît et en le confirmant avec le bouton « Échanger ».

À ce stade, l'utilisateur peut également choisir de recevoir des bulletins d'information à l'avenir en cochant la case qui apparaît, et accepte ainsi de recevoir des mises à jour et des nouvelles de PLITCH.

Ce n'est qu'après avoir rempli et confirmé tous les champs que le bouton « Acheter maintenant », situé sous le résumé de l’achat à droite, sera mis en évidence et cliquable. En cliquant dessus, le membre confirme finalement qu’il veut acheter l’adhésion sélectionnée au prix indiqué et donc la volonté de conclure un contrat.

 

4.1.3.2 |  Lorsqu’il passe d’un modèle d’abonnement premium à un autre, le membre est également informé du crédit de sa durée restante dans le récapitulatif d’achat. La durée restante de l’abonnement premium existant est toujours entièrement créditée et utilisée avant que le nouvel abonnement premium ne s’y connecte (de manière transparente). Le reste du processus d’achat se déroule ensuite de manière analogue à la procédure décrite dans les CG.

 

4.1.3.3 |  En choisissant de payer avec PayPal, le membre sera redirigé vers le site de PayPal après avoir cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », où il confirmera/finalisera son paiement. Le membre sera alors ramené à une page de confirmation PLITCH. En même temps, une confirmation d'achat sera envoyée à l'adresse e-mail spécifiée. Si le paiement n'a pas abouti, cela sera indiqué au membre sur une page de confirmation PLITCH séparée et aucun e-mail ne sera envoyé.

 

4.1.3.4 | Si le membre choisit de payer par carte de crédit, après avoir cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », le membre est redirigé vers une sous-page délimitée optiquement où il peut choisir sa carte de crédit et saisir son numéro de carte, la validité de sa carte de crédit, son numéro CVV et son code postal. Une fois que le membre a fait cela, l'achat final est effectué en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » sous les champs du formulaire et sa carte de crédit est débitée. Le membre est alors renvoyé sur une page de confirmation PLITCH ; en même temps, une confirmation d'achat est envoyée à l'adresse e-mail indiquée. Si le paiement n'a pas abouti, cela sera indiqué au membre sur une page de confirmation PLITCH séparée et aucun e-mail ne sera envoyé.

 

4.1.3.5 | En choisissant l'une des autres méthodes de paiement, qui sont mises à disposition en fonction du pays de facturation indiqué, le membre est redirigé, après avoir cliqué sur le bouton "Acheter maintenant", vers une sous-page visuellement délimitée. Sur cette page, les données demandées doivent être indiquées, après quoi le paiement final doit être confirmé. Le membre est ensuite redirigé vers une page de confirmation PLITCH ; une confirmation d'achat est envoyée simultanément à l'adresse e-mail indiquée. Si le paiement n'a pas été effectué avec succès, le membre en est informé sur une page de confirmation PLITCH séparée et aucun e-mail n'est envoyé.

 

4.1.3.6 | Uniquement pour les citoyens de l'UE qui ont choisi le plan non récurrent de 12 mois : si le paiement anticipé est choisi, le membre sera redirigé vers une page PLITCH après avoir cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », les coordonnées bancaires de PLITCH-MD seront alors affichées pour effectuer un virement bancaire. Le membre doit alors régler de manière indépendante par virement bancaire les frais d'abonnement sur le compte bancaire indiqué en renseignant l'objet précisément spécifié. Si l'objet n'est pas renseigné lors du virement comme indiqué et que le virement ne peut pas être attribué à un membre spécifique, aucune activation ne pourra avoir lieu et aucune autre mesure ne sera prise par PLITCH-MD. Dans ce cas, le membre doit contacter PLITCH-MD directement et demander l'activation en fournissant les données nécessaires. Dans tous les autres cas, l'abonnement premium sera activé immédiatement après réception des fonds sur le compte spécifié et le membre recevra une confirmation d'achat et une confirmation de l'activation par e-mail à l'adresse renseignée.

4.2 EFFETS DE L'ACHAT

Lors de la conclusion d'un contrat effectif, l'utilisateur intègre un nouveau groupe d'utilisateurs, ce qui lui donne accès à tous les contenus inclus dans l'abonnement premium correspondant. Pour des raisons techniques, l'activation peut prendre jusqu'à dix minutes. PLITCH-MD précise que l'accès au contenu premium n'est possible qu'une fois connecté.

5 DROITS/OBLIGATIONS DU MEMBRE

5.1 GESTION DE L'ABONNEMENT

Le membre est tenu de s'assurer que l'accès utilisateur est sécurisé. Le mot de passe utilisateur doit rester secret.

5.2 INTERDICTION DE DIVULGATION DES DONNÉES D'ACCÈS UTILISATEUR

L'adhésion à PLITCH-MD est personnelle et non transférable. Le membre est donc tenu d'utiliser les données d'accès utilisateur exclusivement à titre personnel et de ne pas les communiquer à des tiers (partage de compte). En cas de violation de cette disposition, PLITCH-MD a le droit de résilier le contrat d'abonnement sans préavis.

5.3 NOMBRE D'UTILISATEURS SIMULTANÉS PAR MÉNAGE

5.3.1

La souscription à un abonnement (quel qu'il soit) autorise le membre à accéder au contenu du site Internet à partir de n'importe quel ordinateur dans le monde.

5.3.2

L'utilisation du logiciel et/ou des fonctions logicielles est limitée à 3 ordinateurs (profils matériels) par foyer dans le monde, l'adhésion ne pouvant être utilisée qu'à partir de l'un des 3 profils matériels à la fois.

5.3.3

Si un membre a déjà enregistré 3 profils matériels pour son abonnement et essaie d'en enregistrer un quatrième, un message s’affiche dans le logiciel, proposant au membre de supprimer l'un des 3 profils existants. En principe, le membre peut effectuer ce processus aussi souvent qu'il le souhaite, mais PLITCH-MD se réserve le droit de bloquer cette option jusqu'à ce que l'équipe de support apporte des éclaircissements supplémentaires en cas de suspicion d'abus. Dans les cas extrêmes, l'accès complet du membre au contenu premium peut être bloqué jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

5.4 DIFFUSION DE CONTENUS

5.4.1

La diffusion de contenus que le membre a acquis grâce à son abonnement (versions bêta, cheats premium, etc.) est interdite. En cas de violation, PLITCH-MD peut procéder à une résiliation sans préavis du contrat d'abonnement.

5.4.2

Le support, le type, la portée ou la propriété du support utilisé pour la diffusion sont sans incidence dans l'évaluation de la violation des dispositions du point 5.4.1.

5.5 RESTRICTION DES MODES DE JEU SOLO

5.5.1

Tout le contenu créé par PLITCH Inc. ainsi que par PLITCH-MD afin d'influer sur des programmes tiers, en particulier les jeux PC, est conçu exclusivement pour une utilisation en modes de jeu solo et n'est en aucun cas destiné à être utilisé en mode multi-joueurs. En utilisant le contenu fourni, l'utilisateur s'engage à observer cette règle scrupuleusement. Toute tentative d'utiliser malgré tout le contenu dans les modes multi-joueurs est considérée comme une violation des présentes CGV.

5.5.2

En cas de violation ou de suspicion de violation du point 5.5.1 des présentes CGV, PLITCH-MD se réserve le droit de bloquer le profil de l'utilisateur concerné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. En cas de violation avérée, PLITCH-MD se réserve en outre le droit de procéder à une résiliation sans préavis conformément aux présentes CGV, ainsi qu'au blocage définitif de l'utilisateur.

5.6 SYSTÈME DE TICKETS ET ASSISTANCE

5.6.1

PLITCH-MD se réserve le droit, dans certains cas, de limiter ou d'interrompre complètement son service d'assistance via le système de tickets (et, le cas échéant, par e-mail), en cas d'abus du système de tickets sous forme de spam ou autres déclarations indésirables, dans les cas suivants (liste non limitative) : publicité, obscénité, vulgarité, insultes, propagande, opinions politiques (extrêmes) ou violations (verbales) de la loi. Dans des cas particuliers, cela peut également être fait sans avertissement.

5.6.2

En cas d'infraction répétée, PLITCH-MD se réserve de bloquer le profil du membre et, si nécessaire, de résilier sans préavis tout contrat d'abonnement existant.

6 RÈGLEMENT DU FORUM POUR LES MEMBRES (PREMIUM)

6.1 RÈGLEMENT DU FORUM

6.1.1

PLITCH-MD se réserve le droit d'édicter un règlement contraignant pour les membres et les membres premium portant sur le forum du site Internet et du logiciel PLITCH. Le règlement du forum contient notamment des règles relatives à l'utilisation et au comportement autorisés dans les espaces de forum concernés. En outre, le règlement vise à empêcher la violation des droits des autres utilisateurs et à respecter la législation applicable.

6.1.2

Le règlement du forum peut être modifié/adapté à tout moment par PLITCH-MD.

6.2 MODÉRATEURS DU FORUM

Le membre a le droit d'utiliser tous les espaces du forum à tout moment. Les membres sont pris en charge par les modérateurs du forum et/ou d'autres utilisateurs enregistrés. Les modérateurs ont le droit de donner des instructions dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du forum, au maintien de l'ordre et de la sécurité ou au respect du règlement du forum. Ces instructions doivent être suivies, sinon le compte peut être bloqué temporairement ou définitivement (comme au 2.3.2).

6.3 DROITS D'UTILISATION DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

6.3.1

L'utilisateur accorde à PLITCH-MD le droit, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services contractuels, de reproduire le contenu qu'il a téléchargé ou posté pour une utilisation dans le cadre de PLITCH et des FORUMS PLITCH et sur les appareils des utilisateurs, de l'éditer dans la mesure où l'édition est nécessaire à la conversion en un format de fichier adapté à une diffusion ultérieure, et de le rendre accessible au public, de le diffuser et de le reproduire publiquement de toute autre manière, en particulier de mettre le contenu à la disposition de tout tiers via Internet. En outre, l'utilisateur accorde notamment à PLITCH-MD le droit de permettre à tout tiers de télécharger les contenus sur ses appareils et de les y utiliser conformément à leur destination et de concéder aux tiers les droits d'utilisation nécessaires à cet effet, ainsi que d'utiliser des contenus individuels ou des extraits à des fins de prévisualisation, entre autres pour la publicité des services de PLITCH-MD, et de reproduire, distribuer et mettre à disposition du public les contenus concernés à cet effet ou sinon de les reproduire publiquement et de concéder aux tiers les droits d'utilisation nécessaires à cet effet.

6.3.2

L'octroi des droits ci-dessus conformément à la section 6.3 s'effectue dans chaque cas par la publication ou le téléchargement de contenu. L'utilisateur garantit à PLITCH-MD qu'il a le droit et la capacité d'accorder des droits d'utilisation dans les conditions précisées ci-dessus. PLITCH-MD est fondé à demander à l'utilisateur la preuve qu'il dispose des droits d'utilisation nécessaires.

6.3.3

Dans la mesure où PLITCH-MD donne aux utilisateurs la possibilité de mettre leur propre contenu à disposition de tiers, par exemple dans le cadre d'un forum de discussion ou d'un chat, PLITCH-MD ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, l'actualité, la qualité ou l'adéquation des contenus à un usage particulier. PLITCH-MD fournit uniquement la plate-forme technique pour la publication des contenus postés par les utilisateurs. PLITCH-MD n'est donc pas responsable du contenu des tiers auquel PLITCH-MD ne fait que donner accès. Ceci s'applique également au stockage intermédiaire inchangé de contenus de tiers. PLITCH-MD attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que PLITCH-MD ne contrôlera le contenu que si et dans la mesure où PLITCH-MD a été informé de son illégalité. PLITCH-MD demande expressément aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux.

6.3.4

L'utilisateur déclare et garantit à PLITCH-MD qu'il est le seul propriétaire de tous les droits sur le contenu qu'il a publié, ou qu'il est autrement autorisé (par exemple par une autorisation effective du titulaire des droits) à publier le contenu.

7 RESPONSABILITÉ

7.1 RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE

La responsabilité de PLITCH-MD est engagée de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, PLITCH-MD a une responsabilité illimitée pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.

7.2 RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dans le cas contraire, PLITCH-MD n'est responsable, en cas de négligence légère, que pour la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont les obligations indispensables à la bonne exécution du contrat sur le respect desquelles le membre doit pouvoir compter. La responsabilité pour négligence légère est limitée dans son montant aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques par leur nature, leur modalité et leur survenance, qui peuvent résulter de l'utilisation du logiciel mis à disposition par PLITCH-MD. Cette responsabilité n'inclut cependant pas les dommages causés par une faute de la victime. Cette limitation de responsabilité s'applique également en cas de faute des agents d'exécution de PLITCH-MD.

8 DROIT DE RÉTRACTATION

Si l'utilisateur est un consommateur ayant son lieu de résidence habituel ou son domicile dans l'Union européenne, il dispose d'un droit légal de rétractation conformément à la politique de rétractation suivante :

8.1 POLITIQUE D'ANNULATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer MegaDev GmbH, Kistlerhofstr. 70-G88, 81379 Munich, payments@megadev.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (comme au 8.3), qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai.

8.2 CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Si le membre se rétracte du présent contrat, nous ferons en sorte que tous les paiements que nous avons reçus du membre, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons) soient remboursés immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que le membre a utilisé pour la transaction initiale, sauf si quelque chose d'autre a été expressément convenu avec le membre ; en aucun cas, des frais ne lui seront facturés pour ce remboursement.

8.3 FORMULAIRE DE RETRAIT

Vous pouvez télécharger le modèle de formulaire de rétractation ici.

9 GARANTIE FACULTATIVE DE REMBOURSEMENT

9.1 DESCRIPTION

Nous proposons de notre propre initiative à tous les membres premium une « Garantie de remboursement » (GR), à savoir un remboursement de 20 jours. Ce service ne peut être utilisé qu'une seule fois, dans le cadre de la première souscription à un abonnement premium (premier achat). Le délai de 20 jours commence à courir le jour de l'achat, c'est-à-dire le jour calendaire correspondant indiqué sur la facture comme premier jour. En outre, l'offre ne s'adresse expressément qu'aux nouveaux clients, c'est-à-dire que même les clients qui souscrivent plusieurs abonnements ne peuvent utiliser la GR qu'une seule fois s'ils ne sont pas satisfaits de nos produits ou contenus.

9.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Afin de profiter de la GR, il faut contacter PLITCH-MD via le système de tickets. Il convient pour cela de suivre la procédure décrite dans la FAQ. En cas d'éligibilité à la GR, le montant réglé sera intégralement remboursé suivant le mode de paiement initial et l'abonnement premium sera désactivé. Si les conditions pour bénéficier de la GR ne sont pas réunies, l'abonnement premium ne sera pas suspendu et l'exécution du contrat conclu sera poursuivie malgré tout.

10 DROITS D'AUTEUR ET DROITS D'UTILISATION

10.1 DROITS D'UTILISATION

10.1.1

Indépendamment du statut de l'utilisateur selon la clause 1.2 et suivantes, PLITCH-MD accorde sans exception un droit d'utilisation non transférable de ses contenus pour un usage non commercial limité dans le temps selon la durée prévue. Les membres premium ont également le droit d'utiliser le contenu premium supplémentaire pendant une période limitée. Toute divulgation à des tiers, distribution ou publication, que ce soit sous forme numérique ou matérielle, est interdite selon les dispositions de la loi sur le droit d'auteur.

10.1.2

PLITCH-MD se réserve le droit de n'accorder les droits d'utilisation correspondants qu'après réception du paiement intégral.

10.1.3

En aucun cas l'utilisateur n'est autorisé à supprimer les avis de droits d'auteur, les marques ou autres réserves de droits sur ou dans le contenu acquis.

11 PROTECTION DES DONNÉES

PLITCH-MD collecte, traite et utilise les données personnelles du membre conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le site Internet de PLITCH.

12 COMPENSATION DES DOMMAGES

PLITCH-MD est fondé à mettre fin à l'adhésion sans préavis selon les présentes CGV. Le membre ne saurait prétendre au remboursement (au prorata) des sommes versées dans l'éventualité où PLITCH-MD ferait usage de ce droit. PLITCH-MD se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

13 DISPOSITIONS FINALES

13.1 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CGV

PLITCH-MD se réserve le droit de modifier ou d'étendre ces conditions d'utilisation à tout moment pour l'avenir, à condition que cela soit nécessaire et ne porte pas préjudice à l'utilisateur en violation du principe de bonne foi. Une modification peut être nécessaire notamment pour s'adapter à une évolution de la situation juridique. Les décisions de justice nouvellement rendues sont également considérées comme une évolution de la législation. Les modifications et développements ultérieurs de PLITCH peuvent également rendre nécessaire une modification ou un ajout aux conditions d'utilisation.
Les modifications entrent en vigueur lorsque PLITCH-MD signale les modifications, que le membre peut en prendre connaissance et qu'il ne s'y oppose pas dans un délai de deux semaines après réception de la notification de modification. En cas d'opposition, PLITCH-MD est en droit de résilier le contrat d'adhésion le dernier jour du mois.

13.2 INTERDICTION DE COMPENSATION

Le membre ne peut compenser que les créances incontestées ou légalement établies.

13.3 INVALIDITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

13.4 DROIT APPLICABLE

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion du droit international des ventes et de la CVIM.

13.5 TÉLÉCHARGEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

Ces conditions d'utilisation peuvent être téléchargées sur www.PLITCH.com sous l'élément de menu CGV.

13.6 RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

13.6.1

La Commission de l'Union européenne fournit une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dénommée plateforme OS). La plateforme OS offre une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d'achat en ligne ou de contrats entre consommateurs et entrepreneurs ayant leur lieu de résidence/siège dans l'Union européenne. La plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.6.2

PLITCH-MD n'est pas disposé à participer à un tel règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats avec ses clients, pas même conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.

Munich, mercredi 18 janvier 2023